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Courrier DAP : Journée de solidarité

mardi 29 mars 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Madame La Directrice,

Je souhaite attirer votre attention sur la mise en place de la Journée de Solidarité, qui
consiste en une journée de travail supplémentaire et qui est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Sa mise en oeuvre au sein de l’Administration Pénitentiaire est problématique et reste une marche « forcée » pour certains corps de personnels.

En effet, l’arrêté du 20 décembre 2005 (NOR : JUSG0560132A) portant application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la Journée de Solidarité, prévoit dans son article 1 que la journée de solidarité prend la forme d’une des deux dispositions suivantes :

7h travaillées, soit continues, soit fractionnées, en jour ou en heures ;

une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail.

Dans votre note du 6 mai 2013, il est indiqué, en référence à la loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008, que « le principe de la journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire qui peut, le cas échéant, être fractionné, mais sans référence au lundi de Pentecôte qui conserve son caractère de jour férié et chômé ».

Dès lors, la mise en oeuvre de la journée de solidarité s’effectue pour les personnels de direction, les personnels administratifs, les personnels techniques, les personnels d’insertion et de probation et les personnels de surveillance en poste fixe par le retrait automatique d’une journée de réduction du temps de travail ou d’une journée de congé annuel.

Or, ce retrait d’une journée de réduction du temps de travail de manière automatique est contraire à l’arrêté du 20 décembre 2005 sur deux points essentiels :

• d’une part, l’agent devrait avoir la possibilité de choisir entre le fractionnement de ces
heures de travail supplémentaires ou le retrait d’une journée de réduction de temps de travail ;
• d’autre part, ce retrait d’une journée de réduction de temps de travail s’effectue sans
distinction de la quotité de travail, contrairement à ce qui est indiqué à l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2005 : « lorsque les agents sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les 7 heures de la journée de solidarité sont effectuées proportionnellement au temps de travail correspondant ».

Ne serait-il pas judicieux afin que les personnels ne se sentent pas léser de modifier la prise en compte de cette journée de solidarité (Lundi de Pentecôte) ? Pour ce faire, et à titre d’exemple, puisque cela fonctionne très bien dans les services judiciaires, l’idée est de modifier l’exigible quotidien des personnels administratifs de 2 minutes passant de 07 heures 16 minutes à 07 heures 18 minutes. En effet, en considérant qu’un personnel administratif travaille environ 213 jours X 2 minutes = 426 minutes /60 = 07 heures 06 minutes soit l’équivalent de la participation de la journée de solidarité (07 heures).

Ce principe existe chez les personnels de surveillance dits postés avec les 05 heures 50 minutes exigibles qui sont passées à 05 heures 51 minutes pour prendre en compte cette journée de solidarité.

Je vous remercie de toute l’attention que vous porterez à ce courrier.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l’assurance de ma très haute considération.

 - PDF 279.2 ko 29 mars 2016, PDF 279.2 ko
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