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Déclaration liminaire :
CAP des adjoints administratifs du Ministère de la Justice du 25 avril 2013

vendredi 26 avril 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Déclaration liminaire
CAP des Adjoints Administratifs
du Ministère de la Justice
du 25 avril 2013

L’actualité récente, et les événements du CP Lille Sequedin, nous rappelle de façon brutale les risques auxquels sont confrontés les agents de ce ministère, et tout particulièrement les agents de l’administration pénitentiaire.
Cette actualité a également mis en évidence le fonctionnement de cette administration et le fossé existant entre les décideurs et les professionnels qui œuvrent quotidiennement sur le terrain.
La politique managériale menée depuis tant d’années, jalonnée d’objectifs et d’indicateurs de performance, hermétique à tout apport des professionnels exerçant pourtant ce qu’il est convenu d’appeler le cœur de métier puisque ne pratiquant un dialogue social que de façade, cette politique du chiffre et de la rentabilité a trouvé ici ses limites.

Il ne suffit pas de détruire une porte blindée pour ébranler cette institution.
C’est malheureusement ce que nous avons pu constater encore lors du dernier CTAP. Non contente d’ignorer les demandes de l’ensemble des organisations syndicales se rapportant à ces événements, ce qui les a conduites à quitter cette instance, la DAP a, avec une lecture précise des textes, jugé utile de valider seule l’ensemble des textes à l’ordre du jour.

Nous apprécierions que cette lecture soit également aussi précise dans les régions, qu’il s’agisse du respect du dialogue social, mais aussi et surtout du droit des agents.
Nous apprécierions qu’il soit mis fin aux abus de pouvoir de certaines directions locales.

Nous citerons en exemple la DISP de Paris qui exige curriculum vitae et lettre de motivation dans le cadre d’une demande de mutation sur un poste profilé !
Nous citerons également en exemple les postes Chorus qu’ils soient à Savigny ou à Le Port, et qui justifieraient EUX d’être profilés !
Nous rappelons une fois de plus que le statut fonction publique d’un adjoint administratif est d’être un personnel d’exécution ce qui ne justifie en aucun cas la publication de postes profilés.
Nous rappelons aussi que le profilage des postes offrant aux responsables la possibilité de choisir les agents par tout autre critère que leur catégorie, et éventuellement leur spécialité, porte atteinte à l’équité de traitement due, elle aussi par statut, à l’ensemble des fonctionnaires.
La CGT se félicite d’ailleurs d’avoir obtenu que les postes Chorus sur les PFI ne soient plus profilés.

Cette CAP de bonification a été reportée à cette date suite à la demande des représentants des personnels d’obtenir un minimum de transparence quant à la répartition de celles-ci.

Dans l’état actuel des choses, l’ensemble des agents pouvant prétendre à une bonification ne peut en obtenir une. Des choix devant être faits, nous avons demandé que les critères prévalant à ces choix nous soient communiqués.
La non-présentation à cette CAP de ces critères ne serait qu’une autre mise en évidence de l’importance portée à ces petits pouvoirs par les directions locales.

La mode étant à la modernisation, mais surtout de façon à garantir à l’ensemble des agents un traitement équitable, la CGT demande que ces réductions d’ancienneté dans l’échelon soient attribuées de façon systématique à tous les agents dans la limite d’un mois par an et ce, en attendant une refonte des échelles et des grilles indiciaires.

Nous dénonçons de façon récurrente la mauvaise qualité du dialogue social au sein de notre ministère et nous attendions un renouveau lors de la dernière CAP.
Si tout n’est pas à jeter, nous regrettons ce que nous nommons un dialogue tronqué. La durée restreinte, prévision d’une réunion le vendredi après-midi, mais aussi un agenda trop chargé de notre présidente, devait tout juste permettre quelques modifications à la marge d’une proposition totalement cadrée. Faut-il s’étonner alors que certaines situations n’aient pu être évoquées telle que la durée nécessaire dans le grade ?
Nous rappelons que quelles que soient les compétences des rédacteurs, un projet peut toujours s’enrichir d’autres compétences, pour peu que l’on prenne le temps de les partager.
Cette CAP d’avancement s’est tenue les 4 et 5 avril. La non publication, à ce jour, des avis rendus, indique qu’une nouvelle fois d’importantes vérifications et corrections sont effectuées par les directions après la tenue de celle-ci.
La CGT a dénoncé le nombre important d’erreurs contenues dans les viviers. Nous avons d’ailleurs communiqué à l’administration l’ensemble des données qui, selon nous, justifiaient une vérification. Au moins un oubli (agent remplissant les conditions et ne figurant pas sur les listes), a également été constaté.
Ces errements dans la gestion des dossiers administratifs des agents sont sources d’erreurs, d’injustices (des agents ne pouvant pas, de ce seul fait, bénéficier d’une prise en compte d’un avancement dans le calcul de leur pension), mais également d’insécurité, les agents n’ayant plus confiance dans leur administration.
A quand un logiciel correspondant réellement à nos besoins ? A quand surtout les effectifs en nombre suffisant et avec une formation adéquate pour assumer cette gestion ?

L’installation d’EMMA dans bon nombre de juridictions pose la notion de responsabilité des agents. Cette situation devrait également se retrouver dans les SPIP prochainement avec l’arrivée de la vidéosurveillance. Il est inadmissible que l’on reporte sur les fonctionnaires une bonne part de la responsabilité des mesures de sécurité. Les consignes données par les chefs de juridiction sont insupportables : en cas d’alerte, deux fonctionnaires doivent se déplacer sur le lieu d’émission de l’alerte, l’un se présente dans le bureau tandis que l’autre reste en retrait pour évaluer la situation !!! Le tirage à la courte-paille est-il prévu ??? Et quid de la responsabilité pénale des intervenants si, a posteriori, on considère que la conduite tenue n’était pas adéquate, trop lente etc...
Là aussi, une simple lecture des textes et de nos statuts suffit, la vidéosurveillance est en dehors du champ de compétence des personnels administratifs. Elle ne l’est pas plus d’ailleurs lorsqu’il s’agit de CPIP ou de greffiers !

La CGT déplore et dénonce depuis longtemps le manque de moyens, tant humains que matériels, qui nous sont alloués pour mener à bien nos missions.
Nos conditions de travail sont désastreuses et mettent aujourd’hui plus que jamais la vie des agents en péril.
La réponse de notre administration ne peut pas être de reporter sur les plus petits maillons de la chaine cette responsabilité !
Ce comportement est indigne.

Le ministre des relations avec le parlement, Alain Vidalies, l’a confirmé hier matin : notre gouvernement n’est définitivement pas de gauche.
Après une triste succession de reniements, depuis la règle d’or, en passant par Arcelor, Peugeot, Renault, Total, il a imposé au Sénat, en refusant le débat aux élus, l’ANI et exige aujourd’hui des députés, représentants du peuple, qu’ils se prononcent contre la loi d’amnistie des syndicalistes.

Il s’agirait d’avoir une seule réponse, le respect de la loi républicaine pour tous.
Bien, gageons que l’ensemble des trublions qui ont troublé l’ordre public ces derniers temps, avec prières de rues, propos homophobes, slogans et tags fascistes, incitations à la violence et agressions seront eux aussi traduits devant la justice.
Les médias ayant été suffisamment présents pour couvrir et les manifestations et les séances à l’Assemblée, les éléments nécessaires à l’ouverture d’une procédure sont accessibles et devraient pouvoir permettre une action rapide, en lien avec les événements.

Il s’agirait également d’apaiser le climat social.
Dans la nuit de dimanche à lundi, un employé de Renault a mis fin à ses jours sur son lieu de travail, mettant en cause pression et chantage de la part du groupe en nommant directement le PDG, Carlos Ghosn.
Il n’est malheureusement pas la première victime de la violence patronale.
Nous demandons là aussi l’application de la loi républicaine.

La CGT ne menacera pas, comme certaine égérie emportée par la griserie d’un premier succès, de voir le sang couler. Nous savons trop le prix du sang puisque c’est généralement le nôtre qui coule.

Pour autant, les cadeaux étant le prix de l’apaisement, nous appelons l’ensemble des agents à prendre la parole, dès le 1er mai, dans toutes les manifestations commémorant le massacre des ouvriers de Fourmies.

Les élus CGT

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