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Lettre au Ministre- Indemnité de vie chère

mardi 28 février 2017  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Montreuil, le 27 Février 2017

A
Monsieur Jean Jacques URVOAS
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, Place Vendôme
75042 – PARIS Cedex 01

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la mise en application, très prochaine, d’une note de service de l’administration pénitentiaire visant à retirer, au prorata des jours de congés maladie ordinaire (CMO), l’indemnité de vie chère octroyée aux personnels pénitentiaires ultramarins.

La Direction de l’administration pénitentiaire s’appuie, pour la rédaction de cette note, sur l’arrêt N°356171 du conseil d’état du 14 Novembre 2012, précisant que l’indemnité de vie chère est une majoration de traitement attachée à l’exercice des fonctions.

Cependant, après m’être renseigné auprès d’autres administrations de la fonction publique d’Etat, je constate que ces nouvelles directives ne s’appliquent qu’au sein de notre administration, venant piétiner sans vergogne, les acquis de nos collègues exerçant avec un très grand professionnalisme au sein de ces départements. Je m’interroge également : Cinq années sont passées, pourquoi diffuser cette note de service aujourd’hui ? Au-delà de l’injustice, la diffusion d’une telle note dans le calendrier actuel est source de polémiques et conflits inutiles. A qui ou à quoi sert cette action ?

Vous n’êtes pas sans savoir les répercussions que pourraient engendrer ces nouvelles
consignes sur les agents percevant les plus bas traitements.

Aussi, Monsieur le Ministre, la CGT Pénitentiaire vous demande d’arbitrer cette question afin que la stricte application de l’arrêt du conseil d’état soit suspendue.

Nous ne doutons pas de votre attachement à vouloir maintenir un climat apaisé au sein de notre administration dans les départements d’outre-mer.

Je vous remercie par avance de toute l’attention avec laquelle vous traiterez cette demande, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma plus haute considération.

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