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CONSEIL D’ADMINISTRATION DE l’ENAP DU 1er mars 2017

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mardi 7 mars 2017

Le Conseil d’Administration (CA) de l’ENAP s’est tenu le 1er mars 2017, sous la présidence de Philippe LEMAIRE.

Ce conseil adoptait pour la première fois un mode de fonctionnement qui traduisait le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’ENAP. La CGT n’approuve pas ce décret qui introduit de fait, dans le règlement intérieur du CA, des dispositions dérangeantes. Ainsi, par exemple, les membres titulaires du CA empêchés de siéger, peuvent désormais donner leurs pouvoirs à un autre membre du CA, à concurrence de un pouvoir par membre. C’est pour la CGT, une prime à l’absentéisme, ce que nous constatons puisque plusieurs membres sont absents depuis quelques séances. Cela nuit aux échanges et biaise la démocratie puisque les pouvoirs sont donnés aux membres dirigeants du CA qui en disposent à leur bon vouloir : Comme dans les syndics de copropriétés.

C’est regrettable, car sur un vote tel le projet de règlement intérieur de l’école, son adoption se fait par 7 contre, 9 pour, dont deux « pouvoirs » donnés parmi les pour !
Par ailleurs, comme le révèle la fâcheuse habitude, l’ordre du jour du CA était copieusement garni de délibérations relatives à des points budgétaires. C’est en cela que la CGT demande à minima quatre CA par an pour laisser plus de place aux négociations sur les questions de formation.

Enfin, c’est une première !! L’ordre du jour comprenait 4 points vides de documents, devant faire l’objet d’une présentation orale.

Ci-dessous, la CGT fait un relevé des principaux sujets. Avec 21 points à l’ordre du jour, inutile d’écrire que ce CA s’est fini au pas de charge !

• Règlement Intérieur (RI) de l’ENAP
C’est un point d’ordre du jour qui a fait débat. Le précédent règlement datait du 25/03/2015. Sa refonte s’est faite dans un cadre trop restrictif c’est à dire l’école. La CGT a une nouvelle fois dénoncé cette fâcheuse habitude où l’école apparait comme déconnectée de l’AP alors qu’elle doit être « le bien commun » à tous les pénitentiaires. L’école ne peut ni travailler seule, ni être exclue des débats nationaux car elle aura à transformer des éléments de débats dans les formations qu’elle dispense. La CGT a demandé à nouveau que l’ENAP soit invitée aux réunions sur les thématiques post-séminaires. A contrario, la CGT demande l’ouverture du conseil pédagogique à la représentation syndicale nationale des organisations qui siègent aux différents CT centraux de la DAP.

Le projet de RI de l’école, travaillé uniquement à l’ENAP, induit qu’elle propose un RI très orienté envers les élèves et stagiaires mais qui sera y compris imposé aux agents en formation continue, en monitorat, etc, sans que ces collègues aient leur mot à dire.
Sur la forme, après une longue discussion, le président du CA met au vote le document en l’état (9 pour, 7 contre). Mais, il propose que le président Jacques LAUNAY, membre du Conseil d’Etat, fasse un nouveau travail avec les partenaires sociaux de l’ENAP et du CTAP, afin qu’un nouveau projet passe au Comité Technique de l’école et au CA fin 2017. La CGT accepte cette proposition. Elle tient à la disposition des personnels l’ensemble des amendements qu’elle a fait durant la séance.

Sur le fond, nous aurons l’occasion d’y revenir, la CGT estime inquiétant et surprenant que la partie discipline du projet comporte deux fois plus d’articles que dans le RI actuel.

● Catalogue de formation continue
Là aussi, comme trop souvent, le catalogue de formation continue fait une place essentielle aux commandes politiques. La CGT ne peut que constater un plan de formation rempli de « justice restaurative », de radicalisation islamiste, de binômes de soutien... il y aurait pourtant bien de thèmes à approfondir ou de formations continues à faire perdurer car elles sont attendues mais qui risquent cependant de disparaître.
La CGT a une nouvelle fois dénoncée le fait que les organisations syndicales nationales ne participent que de façon marginale à la mise en place des plans de formation : à quand un vrai travail en lien avec les attentes des terrains et pas seulement fondé sur les attentes politiques de la DAP ?

A quand une vrai réflexion nationale sur une définition des périmètres des formations continues dispensées à l’école et celles faites en DISP ? A partir de là, à quand une vraie réflexion nationale sur les moyens humains, les besoins financiers pour fonctionner et les structures mises à la disposition de l’école et des DISP ?
Rappelons que pour la seule école, la direction demande 30 ETP.

● Projet du schéma directeur immobilier
La direction de l’école nous a envoyé un livret qui condense l’ensemble des projets immobiliers proposé à ce jour au Ministre. Le syndicat national le tient à la disposition des collègues.
La direction de l’école et le président du CA privilégie une extension de l’école sur la ville d’Agen.
Mais clairement, chacun mesure l’agenda politique et toute question immobilière est suspendue au Livre Blanc voulu par M. URVOAS et surtout, des engagements politiques et financiers qui devront être arbitrés. Ce qui reste très incertain. Chacun sait désormais pour l’avoir vécu, que tout projet qui est à l’état d’idée pourra être remis en cause par une éventuelle nouvelle majorité présidentielle.

Alors que tous les acteurs ont tiré le signal d’alarme, la CGT regrette que la question de l’école n’ait pas été déconnectée du Livre Blanc.

Pourtant, l’urgence est là ! La CGT l’a maintes fois dénoncé : Cours surchargés, cours inadaptés en amphi pour certaine catégorie de promotions, personnels de l’ENAP accablés de charges de travail, au niveau de recrutement sur de longues années (départs à la retraite et plan de construction).

La CGT Pénitentiaire le réaffirme, les questions d’attractivité des métiers, de leur enseignement de qualité pour répondre aux missions pour former d’une façon optimale les futurs collègues, passent aussi par un projet structurel cohérent, adossé à une perspective à long terme, visant à ce que l’ÉNAP soit l’outil approprié et efficace.
Pour l’instant, il ne l’est plus, ou du moins, d’une manière inquiétante.

● Points budgétaires
La CGT Pénitentiaire l’annonçait lors de la préparation du budget pour 2017, il y avait de quoi s’inquiéter : la subvention DAP pour charges de service public baisse d’année en année. Cette dotation est structurée sur la base d’un ratio en fonction du nombre de journées élèves (NJE). Le coût de la journée « élève » était de 200,43 € en 2013. Il sera de 132,80 € en 2017 ! La baisse du ratio est donc de 67,63 € par NJE en 4 ans, soit une baisse de – 33,7 % !!!

Pareillement, alors que les recrutements se densifient, le plafond d’emploi stagne : 239 ETP envisagés en 2017 contre 236 en 2015. Soit 3 en plus, dûs essentiellement au PLAT (Projet de Loi Anti-Terroriste). La direction de l’école le répète, il faudrait au bas mot 30 ETP supplémentaires d’agents de tous corps !

D’ailleurs, fin 2016, le contrôleur du budget de l’ÉNAP avait jugé le projet de budget de l’école pour 2017, de « soutenable mais fragile ». Nous l’avions déjà noté, nos dirigeants considèrent que les dépenses obligatoires « pèsent trop » dans le budget. Salaires, frais de déplacement, hébergement, restauration, fluides et contrats d’entretien représentent 94,3 % du budget.
Et bien, ce n’était sans doute pas suffisant puisque la DAP a procédé en date du 12/01/2017 à une annulation de crédits à hauteur de 400 000 € ! Ça c’est de la priorité !!!

● Restauration des élèves / Internet
Concernant cette annulation de crédits à hauteur de 400 000 €, la DAP ne pouvait-elle pas transférer cette somme en faveur de nos jeunes collègues afin de revenir à la gratuité des repas ? En tout cas, la conséquence ne s’est pas fait attendre : Comparativement à février 2016, la fréquentation du restaurant administratif a baissé de 82 % au petit déjeuner et de 13 % pour le dîner ! La moindre baisse pour le dîner s’explique sans nul doute par le peu d’effort de contrepartie opérée par l’ENAP : un pauvre micro-onde mal situé pour des centaines de collègues ! C’est méprisant et méprisable !

Enfin, le CA de l’ENAP a adopté :
 Une mise en œuvre de la dénonciation du contrat internet payant (20 € / mois par élèves) avec le fournisseur actuel ;

 L’école devra proposer au prochain CA des devis avec d’autres fournisseurs, incluant la télévision. L’ensemble des partenaires sociaux a demandé la gratuité pour ces services indispensables au bon déroulement des études.