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Projet de Loi de Finances 2018 : Aucun changement en perspective pour les personnels pénitentiaires !

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jeudi 28 septembre 2017

L’ensemble des organisations syndicales représentatives du Ministère de la Justice était convié au Millénaire, ce Mercredi 27 Septembre 2018, à la présentation faite par la Ministre, Nicole BELLOUBET, du Projet de Loi de Finances (PLF 2018) pour la Justice.

Premier constat, les présentations budgétaires sont de plus en plus faméliques, peu de documents et de renseignements sont à notre disposition. La Ministre avait beau jeu d’égrener les mesures, toutes en hausse selon elle, mélangeant d’une manière assez habile ce qui relèvera du PLF 2018 ou du programme sur 5 ans ! D’où notre attente de la réunion DAP programmée d’ici à 10 jours.

En quelques chiffres (communication Ministère), le budget qui sera alloué à l’intégralité de la Mission Justice pour 2018 est de l’ordre de 6,980 Milliards €, soit une hausse des crédits, en comparaison à celui de 2017 (6,85 Milliards €), de + 3,9%.

La Ministre nous indique également qu’une loi de programmation pour la justice a été approuvée par le gouvernement, et dans ce cadre, le budget de la justice devrait se voir augmenter de + 4,3% en 2019 et + 5,1% en 2020.

Concernant l’Administration Pénitentiaire, une augmentation de 10 Millions € sera consacrée à la vidéosurveillance, la sécurisation des établissements et le renseignement pénitentiaire.

Dans le même temps, près de 26 Millions € seront consacrés à la continuité du plan de construction de 15 000 nouvelles places de prison, comme préconisé par Mr Urvoas, lorsqu’il occupait les fonctions de Garde des Sceaux. Cette somme permettra ainsi une continuité dans la recherche engagée maintenant depuis plusieurs mois des différents terrains fonciers, et d’avancer plus particulièrement sur certains chantiers dans un premier temps : 5 Maisons d’Arrêt et 6 Quartiers de Préparation à la Sortie sont prévus.

1000 emplois seraient créés pour l’ensemble du Ministère dont 732 Equivalents Taux Plein (ETP) pour l’Administration Pénitentiaire répartis comme suit :

 + 470 emplois pour l’ouverture des établissements d’Aix, de Draguignan et de Paris La Santé ;
 + 150 emplois consacrés au renforcement de la filière d’insertion et de probation ;
 + 50 emplois pour l’amélioration des extractions judiciaires ;
 + 35 emplois destinés au développement du renseignement pénitentiaire ;
 + 27 emplois affectés aux établissements existants d’Arles et de Wallis et Futuna.

Au niveau catégoriel, seules les réformes concernant les statuts des personnels techniques et des officiers sont créditées. La CGT Pénitentiaire n’est pas signataire et s’est expliquée.

Si en l’état des éléments apportés lors de cette présentation, le budget pour 2018, comme pour ceux des cinq prochaines années car inscrit dans une loi de programmation, peut paraître comme positif, il ne faut pas occulter que lors de la dernière loi de programmation en 2002, le budget restait figé, puisque sur plusieurs années, laissant ainsi que peu de place aux nouveaux projets.

Pour la CGT Pénitentiaire, le projet présenté s’inscrit donc dans la continuité des politiques menées par l’ancien Garde des Sceaux, Jean Jacques Urvoas, avec en fer de lance, le plan de construction de nouvelles places de prisons et le renforcement du renseignement pénitentiaire. Ce qui laisse, une nouvelle fois, très peu de place à la mise en œuvre d’un projet audacieux misant sur une réelle volonté de changement de la politique pénale en faveur des alternatives à l’incarcération et aux aménagements de peines.

Concernant l’emploi, la CGT Pénitentiaire ne peut que constater, à regret, que les personnels administratifs et techniques sont encore les grands oubliés de ce budget avec aucune création d’emplois.

Pour les personnels de surveillance, le constat n’est pas bien meilleur même si certains se satisferont de l’artifice visant à dire que plus de 500 emplois seront ainsi créés. Mais hélas, ces emplois serviront en quasi-intégralité à l’ouverture des nouveaux établissements.

Le constat est donc flagrant : Rien en emplois supplémentaires pour renforcer les détentions existantes alors que le rythme et la charge de travail ne cessent d’être insensés.

La CGT Pénitentiaire a tenu également à rappeler à la Ministre les difficultés actuelles d’attractivité du métier de surveillant, et donc par ricochet ceux du métier, des missions, du recrutement, et de la formation. Car au-delà du niveau emploi obtenu, cette absence d’attractivité pèse aujourd’hui fortement sur nos détentions. Il est donc primordial que ces questions de fond soient traitées très prochainement par l’ensemble des acteurs de la profession.

En conclusion, dans l’attente de bon nombre de précisions qui devra nous être sans doute apporté lors de la présentation du programme 107, qui n’est que la déclinaison de ce budget au sein de l’Administration Pénitentiaire, pour la CGT Pénitentiaire, ce budget 2018 nous laisse sur « notre faim ». Si un partenaire a dit à la Ministre qu’il trouvait ce budget « prometteur », nous ne partageons pas cette remarque déplacée pour les personnels !

Nous aurions aimé voir apparaître dans ce PLF, un réel projet de politique pénale novateur et ambitieux, axé sur la lutte contre les récidives et la réinsertion à contrario de la construction encore et encore, de nouvelles places de prisons. La CGT Pénitentiaire n’est pas opposée contre toute création de nouveaux établissements visant notamment à remplacer les sites vétustes mais la CGT Pénitentiaire sait que chaque plan de construction a été conçu pour lutter contre la surpopulation pénale et pourtant, chaque plan une fois livré, a été rapidement surpeuplé !
Nous aurions également aimé y voir figurer une volonté de changement à l’égard du métier et des missions exercées par les surveillants.

L’histoire nous l’a déjà démontré :
Plus on construit de places de prison, plus on incarcère.

Et à ce jeu, les personnels pénitentiaires sont toujours les grands perdants.

Montreuil, le 28 Septembre 2017.