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Crédits d’investissement Pour 2018 : Le compte n’y est pas Pour le plan 15 000 ?

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lundi 30 octobre 2017

Un plan de construction de 15 000 nouvelles places est un projet qui est lourd au niveau budgétaire, à tel point qu’il sera réalisé théoriquement dans une loi de programmation sur plusieurs années. A priori 5 ans à partir de 2018.

Pour financer ce plan, des lignes budgétaires apparaissent en « crédit d’investissement » dans un document soumis à l’avis des députés, tant en autorisations d’engagements qu’en crédits de paiement.
Les autorisations d’engagement (AE) sont le support de l’engagement de dépenses qui peuvent s’étaler sur plusieurs années dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices.

Les crédits de paiement (CP) représentent "la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement". Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Exemple : si 5 Milliards sont autorisés en AE sur 5 ans, il doit apparaitre des CP conséquents en 2018 pour faire face à ces 5 Milliards.

Et c’est là où le bât blesse. Dans une tribune publiée il y a 5 jours dans le quotidien Le Figaro, Jean Jacques URVOAS, précédent Garde des Sceaux, écrit une contribution critique sur le projet de budget Justice 2018 dans laquelle il indique : « De même, en matière pénitentiaire, où sont les moyens destinés à acquérir les terrains devant accueillir les futurs établissements dont le Président de la République a confirmé la construction ? En effet, la baisse très forte des crédits d’investissement pénitentiaire, hors PPP, qui tombent à 182 M€ (-30%) étonne… »

C’est-à-dire que l’équipe URVOAS, concepteur du plan 15 000 repris à son compte par Mme BELLOUBET, savait que pour financer un tel plan, à plusieurs Milliards d’euros sur 5 ans, il aurait fallu beaucoup plus que les 182,3 M€ d’investissements prévus en 2018 en crédits de paiement (contre 253.7 en 2017) !!! Il est vrai que seuls 19,9 M€ sont prévus en 2018 en AE pour la recherche foncière !

S’il est difficile de se faire une véritable idée (nos politiques aiment bien régler leur compte avec leurs successeurs), il semble, malgré tout, indubitable que le compte n’y est pas pour permettre de financer un plan 15 000 nouvelles places !

La Ministre doit communiquer sur cette question !

Montreuil, le 30 octobre 2017